Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Solvia par Enzo Sinicropi, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 130 069 727 00019 (« le Prestataire »), à des professionnels (« le Commerçant »). Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Toute souscription vaut acceptation des CGV.

Solvia est une plateforme en ligne de cartes de fidélité digitales : création de cartes à tampons ou à points, inscription des clients par QR code, caisse (scan, ajout de tampons ou de points, récompenses), comptes employés, statistiques et affiches à imprimer. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » sont fournies dès leur mise en service, sans supplément pour l’offre qui les inclut.

• Essentiel : 29 € par mois, ou 290 € par an.
• Premium : 49 € par mois, ou 490 € par an.
• Boutique supplémentaire : 25 € par mois, ou 250 € par an, pour chaque boutique déclarée dans l’espace du Commerçant au-delà de la première, qui est comprise dans la formule. Une boutique ajoutée ou supprimée en cours de période est facturée ou déduite au prorata du temps restant, sur la facture suivante.
• Mise en place (création de la carte et installation au comptoir) : offerte. Une personnalisation importante peut faire l’objet d’un devis préalable.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix en prévenant le Commerçant par email au moins un mois avant ; le Commerçant peut alors résilier avant l’application du nouveau prix.

• Souscription en ligne : dès le paiement de la première période par le lien de paiement du site, l’espace du Commerçant est créé automatiquement et un email lui permet de choisir son mot de passe.
• Autre souscription : après accord du Commerçant (bon de commande, devis signé ou acceptation par email), le Prestataire crée son espace et lui envoie un lien pour choisir son mot de passe.

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé chaque mois. Il peut être résilié à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.
• Abonnement annuel : douze mois, renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation par email au moins un mois avant l’échéance. La période en cours n’est pas remboursée, sauf manquement grave du Prestataire.

Une facture est émise au début de chaque période. En cas de souscription en ligne, elle est réglée automatiquement par la carte bancaire enregistrée auprès du prestataire de paiement (Stripe) ; sinon, elle est payable à réception, par virement ou par lien de paiement. En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si une facture reste impayée quinze jours après une relance, le Prestataire peut suspendre l’accès au service : les clients voient alors leur carte avec la mention « programme momentanément indisponible ». Aucune donnée n’est supprimée et l’accès est rétabli dès le paiement.

Le Prestataire fournit le service avec soin (obligation de moyens), en assure la maintenance et la sécurité, et répond aux demandes d’assistance par email (contact@solvia-card.com) les jours ouvrés. Le service est accessible en continu, sauf maintenance et incidents des hébergeurs ou des réseaux ; une disponibilité totale ne peut pas être garantie.

• fournir des informations exactes et garder confidentiels ses identifiants et les codes PIN de ses employés ;
• utiliser le service conformément à la loi, notamment à la réglementation sur les données personnelles et la prospection ;
• définir librement ses récompenses et les honorer auprès de ses clients : le Prestataire n’est pas partie à la relation entre le Commerçant et ses clients ;
• informer ses clients du traitement de leurs données (l’affiche et la page d’inscription renvoient vers la politique de confidentialité).

Pour les données de ses clients, le Commerçant est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant. Les parties signent à cet effet un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), annexé aux présentes. Voir aussi la politique de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Commerçant au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires ou de clientèle), ni des interruptions dues aux hébergeurs, aux réseaux ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Prestataire reste propriétaire de la plateforme. Le Commerçant conserve la propriété de ses logos et contenus, et autorise leur affichage pour les besoins du service.

Sur demande dans les trente jours qui suivent la fin du contrat, le Prestataire remet au Commerçant l’export de ses clients et de leur historique (fichier tableur). Les données sont ensuite supprimées dans un délai de trois mois, sous réserve des obligations légales de conservation.

Toute modification est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Commerçant peut résilier avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Grasse.